4. QUELLES LANGUES PARLENT LES ENTREPRISES ET LES HOPITEAUX?

LES ENTREPRISES EN FLANDRE

Les entreprises en Flandre sont libres d’utiliser la langue de leur choix. En principe, tant les entreprises que leurs travailleurs sont libres d’utiliser la langue de leur choix, dans leur communication externe également. Il n’y a que des règles pour les documents officiels et pour l’usage des langues au sein de l’entreprise. Les entreprises non commerciales relèvent également de ce règlement. Pour les entreprises en Flandre, cela signifie que des communications écrites et orales de l’entreprise aux travailleurs, mais également des manuels et des panneaux avertisseurs, doivent être rédigés en néerlandais. Il en va de même pour des documents officiels, tels que des factures, des fiches salariales et des contrats de travail. Ces documents peuvent être traduits, mais la version en néerlandais est la seule version officielle.
 
Toute autre communication par une entreprise n’est pas réglée. Elle peut avoir lieu dans d’autres langues, tant pour ce qui concerne la communication orale qu’écrite. Une entreprise peut donc envoyer des lettres en allemand ou recevoir des clients en portugais sans se faire de soucis. Une entreprise peut même obliger des travailleurs à utiliser une autre langue. Les conversations entre les travailleurs ne doivent pas non plus avoir lieu en néerlandais, tant qu’il n’existe pas de lien hiérarchique. Cependant, un chef doit s’adresser à son subordonné en néerlandais ; inversement, cela n’est pas obligatoire.

 

… La liberté d’usage des langues vaut également pour la publicité, pour autant qu’il s’agisse de publicité d’entreprises privées. Des dépliants publicitaires et des affiches peuvent être rédigés en d’autres langues. Cependant, les habitants de la Région flamande et l’autorité flamande apprécient l’usage exclusif du néerlandais pour des messages publicitaires, en tant qu’expression de respect pour la région. C’est une question de courtoisie linguistique. La situation est différente pour les publicités issues par l’autorité. Des annonces, des dépliants, des messages publicitaires à la radio ou à la télévision en Flandre, sont obligés d’utiliser le néerlandais. …

 

ENTREPRISES A BRUXELLES ET DANS LES COMMUNES A FACILITES

D’autres règles s’appliquent à Bruxelles et dans les communes à facilités. En résumé, elles reviennent à ce qui suit :

• Seules les entreprises commerciales relèvent du régime linguistique, il ne s’applique pas aux organisations du secteur non marchand.
• Pour les documents officiels, les entreprises à Bruxelles peuvent choisir entre le néerlandais et le français. Ces documents peuvent également être rédigés dans les deux langues. Dans les communes à facilités, les entreprises utilisent le néerlandais.
• Dans la communication écrite avec le personnel, les entreprises établies à Bruxelles doivent utiliser le néerlandais ou le français, en fonction de la langue du travailleur. Les fiches salariales bilingues ne sont pas autorisées. Dans les communes à facilités, les entreprises utilisent le néerlandais. Les traductions sont possibles.
• Il n’existe pas de règles pour la communication orale avec le personnel.

 

OFFRES D’EMPLOI ET ENTRETIENS D’EMBAUCHE

Aucune règle linguistique ne s’applique aux offres d’emploi. Des offres d’emploi en français ou en anglais sont tout à fait possibles. Une offre d’emploi n’est pas considérée comme une relation entre employeur et travailleur, ce qui entraîne qu’aucune limitation ne peut être imposée.

La situation est différente pour un entretien d‘embauche. A ce moment, il est bien question d’une relation sociale. Strictement parlant, tous les entretiens d’embauche en Flandre doivent avoir lieu en néerlandais, quoiqu’un employeur puisse toujours ‘tester’ si un postulant parle d’autres langues.
La législation sur l’usage des langues en matière administrative s’applique aux entreprises ou organismes publics travaillant pour le compte de l’autorité. Ils utilisent la langue ou les langues de l’autorité mandante, mais une implantation locale d’une entreprise publique peut utiliser uniquement la langue de la région. Il s’agit entre autres de la Société flamande des Transports ‘De Lijn’ (néerlandais), de la SNCB (néerlandais-français-allemand), de la STIB (néerlandais-français), de BPost (néerlandais-français-allemand), d’Enfance & Famille (néerlandais) et de Belgacom (néerlandais-français-allemand). Les services centraux de ces entreprises suivent le régime linguistique de l’autorité dont ils dépendent. Le bureau de poste à Overijse peut uniquement utiliser le néerlandais, mais la Société flamande des Transports ‘De Lijn’ doit également utiliser le français à Bruxelles.

 

HOPITAUX

Les hôpitaux et les maisons de repos ne sont pas obligés légalement de s’adresser aux patients dans leur propre langue. Cette obligation ne s’applique pas non plus à Bruxelles, mais alors uniquement aux hôpitaux privés et aux hôpitaux universitaires. La situation est différente pour les hôpitaux publics (hôpitaux CPAS). Tous les hôpitaux publics à Bruxelles doivent pouvoir desservir des patients tant en néerlandais qu’en français, et ils doivent pouvoir fournir tous les documents et toute correspondance dans les deux langues. Le même raisonnement s’applique aux maisons de repos. Les maisons de repos privées à Bruxelles ne sont pas obligées légalement d’utiliser le néerlandais, contrairement aux maisons de repos publiques.

La règle est plus stricte pour le service d’urgence. Tous les services d’urgence à Bruxelles, ceux des hôpitaux privés également, doivent garantir un service bilingue. Chaque service d’urgence à Bruxelles doit donc pouvoir vous aider en néerlandais et en français.