2. DANS QUELLE LANGUE PUIS-JE M'ADRESSER À L'AUTORITE?
Les contacts avec l’autorité se déroulent en principe dans la langue de la région où elle se situe. En Flandre il s’agit du néerlandais, en Wallonie du français ou de l’allemand et à Bruxelles du néerlandais ou du français. Dans la majorité des cas, cette règle s’applique uniquement à l’autorité. Vous n’êtes donc pas toujours obligé de vous adresser à l’autorité dans la langue officielle. Dans la majorité des cas, le fonctionnaire répondra uniquement dans la langue officielle et les documents sont uniquement établis dans la langue officielle.
En raison de sa structure fédérale, la Belgique dispose de nombreux niveaux administratifs. Il y a l’autorité fédérale (centrale), les Communautés et les Régions, se recouvrant partiellement, les provinces et les communes. Les contacts sont plus fréquents avec certaines autorités plutôt qu’avec d’autres.
La langue de chaque autorité est en principe celle de la région linguistique dans laquelle elle se situe. Autrement dit : la langue régionale est la langue administrative. Cette règle s’applique toujours à l’autorité. Il ne faut donc pas supposer que le fonctionnaire comprend votre langue. Dans la majorité des cas, l’autorité peut d’ailleurs uniquement répondre dans la langue officielle. De même, les documents de l’autorité sont uniquement établis dans la langue officielle.
AUPRES DE LA COMMUNE
La commune est le niveau administratif le plus proche des personnes. Elle est le lieu où vous irez, par exemple, retirer votre carte d’identité, elle vous fournit des informations en matière de collecte des déchets, vous vous y rendez pour une modification d’adresse, pour faire une déclaration de naissance, pour un mariage. Chaque commune appartient à une certaine région linguistique et communique dans la langue de cette région linguistique. Une commune dans la région linguistique de langue néerlandaise communique uniquement en néerlandais, une commune dans la région linguistique de langue française communique uniquement en français. A Bruxelles, les habitants doivent pouvoir s’adresser à la commune tant en néerlandais qu’en français.
Ce même régime linguistique s’applique aux centres publics d’aide sociale (CPAS), liés à la commune. Les CPAS assurent entre autres des logements abordables et suffisamment de moyens de subsistance pour les personnes financièrement défavorisées.
LES FACILITES LINGUISTIQUES: EXCEPTION
Un régime particulier s’applique dans les communes à facilités. Ces communes se situent dans une région linguistique unilingue, mais offrent ‘des facilités’ aux habitants allophones. Ainsi, six communes à facilités se situent dans la périphérie de Bruxelles, dans la région linguistique de langue néerlandaise, où des facilités s’appliquent aux habitants francophones. A Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Sint-Genesius-Rode, Wemmel et Wezembeek-Oppem, un habitant peut demander de recevoir un certain document en français. Ces communes ne sont pas bilingues telles que les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Les avis et communications doivent y être faits en néerlandais et en français, la communication individuelle se déroule en règle générale en néerlandais, mais peut exceptionnellement également se faire en français.
Depuis le début, il existe un désaccord quant à l’intention des facilités. Pour les politiciens francophones, ce sont des droits linguistiques permanents. Pour les politiciens flamands, les facilités constituent un privilège temporaire destiné aux nouveaux entrants d’une autre région linguistique, qui ne maîtrisent pas encore la langue. La législation est vague au sujet des objectifs, de sorte que les interprétations opposées persistent à être juxtaposées. Ce règlement a contribué à produire une forte augmentation du nombre de francophones (et d’allophones) voulant s’installer dans la périphérie verte flamande, près de Bruxelles. De ce fait, l’équilibre linguistique dans ces communes s’est entre-temps déplacé. La majorité y est francophone ou allophone et ne s’est pas adapté au caractère néerlandophone de la région. Cette situation donne lieu à des discussions politiques concernant le statut de ces six communes.
FRUSTRATION
Chez certains, le mécontentement ou l’incompréhension règne concernant les règles linguistiques au guichet de la commune dans la Périphérie flamande de Bruxelles. Pourquoi les fonctionnaires ne parlent-t-ils pas tout simplement le français ou l’anglais? La majorité des fonctionnaires flamands connaissent pourtant bien ces langues ?
Le principe langue régionale = langue administrative est accepté quasiment partout dans le monde. On ne parle pas le français ou l’anglais dans les maisons communales en Espagne. Dans la ville suisse de Genève, il faut se faire comprendre en français, malgré le fait que nombre d’organisations internationales (ONU, OMS, ONUSIDA, OMC) y sont situées, tout comme à Bruxelles. Dans la région linguistique de langue française en Belgique on ne parle pas le néerlandais non plus.
Il faut cependant constater que la Flandre, en raizon de son expérience de forte francisation et d’internationalisation, est contrainte à prendre des mesures afin de préserver le caractère néerlandophone. Bruxelles par exemple, à l’époque une ville flamande, s’est francisée en quelques décennies. Il en va de même pour la périphérie flamande de Bruxelles qui est sous une forte pression de langues autres que le néerlandais. Voilà pourquoi l’autorité flamande veut que la législation linguistique soit appliquée correctement et strictement. En effet, selon les politiciens flamands, ceux qui ne connaissaient pas le néerlandais et qui n’avaient pas envie de l’apprendre en ont déjà bien trop souvent abusé dans le passé.
En revanche, l’autorité flamande investit pleinement dans des cours de néerlandais gratuits pour les allophones, afin de leur donner des chances maximales à l’intégration et sur le marché de l’emploi.
Finalement, de nombreux Flamands s’irritent de l’unilatéralité de ce débat. Les néerlandophones qui déménagent pour aller s’installer en région linguistique de langue française en Belgique n’ont souvent pas de problèmes pour apprendre le français et de l’utiliser dans leurs communications avec l’autorité locale. La migration en masse de Flamands vers la Wallonie industrielle riche du 19e et du début du 20e siècle n’a pas conduit à une néerlandisation ou une flamandisation.
AUTRES AUTORITES
